CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET D'ABONNEMENT

Les présentes conditions régissent l'utilisation du logiciel LeQGC par les titulaires de comptes et les membres d'équipe qu'ils autorisent. La création ou l'utilisation d'un compte implique la prise de connaissance des conditions portées à l'attention de l'utilisateur et leur acceptation lorsqu'elle est demandée. Les règles impératives de protection des consommateurs demeurent applicables lorsqu'elles concernent l'utilisateur.

Selon les droits associés au compte, LeQGC permet de créer et organiser des fiches de marques, contacts, opportunités, collaborations, livrables, échéances, tâches et montants de suivi. Les fonctions de calcul et de suivi ont un caractère informatif : elles ne remplacent pas une facturation conforme à la loi, une tenue comptable ou un avis professionnel.

L'utilisateur vérifie l'exactitude et la licéité des informations qu'il introduit, notamment les coordonnées de tiers. Il ne doit pas importer des informations sensibles ou des données auxquelles il n'est pas autorisé à accéder. Il demeure responsable des messages de prospection et de l'usage des contenus qu'il ajoute.

L'utilisateur protège ses identifiants et informe le support en cas de suspicion d'utilisation non autorisée. L'accès d'un membre d'équipe est limité aux permissions accordées dans le logiciel ; le titulaire du compte doit contrôler les autorisations qu'il délivre. Le service peut limiter un accès en cas d'abus, d'atteinte à la sécurité ou de violation grave des présentes conditions, dans le respect du droit applicable.

Deux formules d'abonnement peuvent être proposées. La formule mensuelle a un prix de référence de 19,99 EUR hors taxes par mois. La formule annuelle, lorsqu'elle est proposée dans l'interface de paiement, a un prix de référence de 215,89 EUR hors taxes, payable en une fois, pour une période de treize mois : ce prix correspond à douze mois au tarif mensuel diminué de 10 %, auxquels s'ajoute un treizième mois sans supplément. Le prix total applicable, taxes incluses lorsqu'elles sont dues, la devise de transaction et la durée de la période sont indiqués avant la confirmation de chaque achat dans l'interface de paiement.

Le mois sans supplément est compris dans la période annuelle de treize mois. Il n'a pas de valeur monétaire distincte, ne peut être ni remboursé, ni reporté, ni converti, et ne s'applique pas à la formule mensuelle. Un accès gratuit ou une offre promotionnelle accordés par ailleurs ne se cumulent avec la formule annuelle que lorsque l'offre concernée le précise.

Les achats réalisés via Paddle sont vendus par l'entité Paddle identifiée au moment de la commande, en qualité de revendeur et Merchant of Record. CINE SERVICES demeure le fournisseur du logiciel ; Paddle est responsable de la transaction selon ses propres conditions acheteurs.

Conditions acheteurs : https://www.paddle.com/legal/buyer-terms

Politique de remboursement du vendeur : https://www.paddle.com/legal/refund-policy

Aucun achat, prélèvement ou passage du gratuit au payant ne résulte automatiquement de la seule création d'un compte ou de l'octroi d'un accès gratuit.

La formule mensuelle fonctionne par périodes d'un mois renouvelables, sans période minimale d'engagement et sans préavis contractuel. La formule annuelle est conclue pour une période initiale de treize mois, réglée d'avance. Sauf résiliation, chaque formule est reconduite pour une période de même durée et donne lieu à un nouveau paiement au montant affiché lors de l'achat ou, en cas d'évolution tarifaire, au montant notifié à l'avance dans les conditions ci-dessous. La période en cours et la prochaine date de paiement sont celles confirmées par le vendeur et/ou indiquées dans l'espace de gestion de l'abonnement.

Pour la formule annuelle, un rappel est adressé par courrier électronique à l'adresse du compte au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour éviter la reconduction. Il indique cette date, le montant du prochain paiement et le moyen de résilier. Lorsqu'un consommateur ou un non-professionnel n'a pas reçu cette information dans les conditions prévues par l'article L. 215-1 du Code de la consommation, il peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction et obtenir le remboursement, au prorata, des sommes versées pour la période non exécutée.

Toute modification du prix de référence est portée à la connaissance de l'abonné avant la reconduction concernée : au moins trente jours à l'avance pour la formule mensuelle, et dans le rappel ci-dessus pour la formule annuelle. Elle ne s'applique jamais à une période déjà payée. L'abonné qui la refuse peut résilier avant la reconduction, sans frais.

Le passage d'une formule à l'autre prend effet selon les modalités affichées dans l'espace de gestion de l'abonnement ou communiquées par le support. À défaut, la nouvelle formule commence à la fin de la période en cours, sans double paiement d'une même période.

L'utilisateur peut mettre fin aux renouvellements à tout moment depuis le parcours de gestion de son abonnement ou le portail acheteur Paddle, sans frais contractuels de résiliation. L'accès payé se poursuit en principe jusqu'à la fin de la période déjà réglée, sous réserve de droits légaux plus favorables. La résiliation n'efface pas automatiquement le compte, ne supprime pas par elle-même toutes les données et ne constitue pas une demande légale de rétractation ou de remboursement.

Pour la formule annuelle, la résiliation empêche la reconduction suivante et l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période de treize mois déjà réglée. Hors exercice du droit de rétractation, défaut du rappel préalable à la reconduction, droit légal plus favorable ou manquement de CINE SERVICES, la partie non utilisée d'une période annuelle déjà réglée n'est pas remboursée.

Lorsqu'une règle locale prévoit un mécanisme supplémentaire de résiliation, celle-ci prévaut.

Les consommateurs bénéficiant d'un droit légal de rétractation, notamment dans les pays de l'Union européenne lorsque ses conditions sont réunies, conservent ce droit. Une première connexion à un service numérique continu ne vaut pas, à elle seule, renonciation générale à la rétractation. Les droits légaux en cas de service non conforme restent réservés.

Pour la formule annuelle, le délai légal de rétractation court à compter de la souscription initiale et non de chaque reconduction, sauf règle locale contraire. Lorsqu'il est exercé, le remboursement est effectué par le vendeur selon les règles applicables, qui peuvent prévoir le paiement d'un montant proportionnel au service fourni lorsque l'exécution a commencé à la demande expresse du consommateur pendant le délai de rétractation.

La résiliation ordinaire, la rétractation légale et la réclamation relative à un défaut de service sont trois démarches distinctes. Voir la politique ci-dessous et la page https://leqgc.com/refund-policy.

Le service est fourni avec les fonctionnalités effectivement accessibles selon les droits de l'utilisateur. Des interruptions de maintenance ou incidents techniques peuvent survenir. CINE SERVICES s'efforce de les traiter raisonnablement et ne garantit ni disponibilité ininterrompue ni résultat commercial déterminé. Aucune clause ne prive l'utilisateur des garanties, réparations et droits impératifs prévus par la loi applicable.

Les données métier encore présentes et accessibles peuvent être consultées ou exportées au moyen des fonctions du compte prévues à cet effet. En cas de difficulté d'accès, l'utilisateur peut contacter le support. La résiliation du paiement, la désactivation de l'accès et la demande d'effacement des données doivent être distinguées.

Pour le logiciel, l'accès, les données et les difficultés techniques : support@leqgc.com.

Pour les reçus de transaction, les paiements et remboursements relevant du vendeur : https://paddle.net/

Une réclamation peut être adressée par écrit à ces contacts selon sa nature. Les voies de recours et protections obligatoires du pays de résidence du consommateur demeurent applicables. Les conditions du vendeur Paddle régissent séparément ses transactions, sans limiter les obligations propres à CINE SERVICES sur la fourniture du logiciel.

Les changements substantiels de conditions sont présentés aux utilisateurs dans les formes exigées par le droit applicable.

Information essentielle sur le renouvellement — La formule mensuelle est renouvelée chaque mois et la formule annuelle tous les treize mois, tant qu'elles n'ont pas été résiliées. Vous pouvez empêcher le prochain renouvellement à tout moment, sans préavis contractuel ni pénalité, via votre compte ou le portail Paddle ; l'accès reste normalement valable jusqu'à la fin de la période payée. Pour la formule annuelle, un rappel vous est adressé entre trois mois et un mois avant la date limite pour éviter la reconduction. Les dispositions obligatoires plus favorables continuent de s'appliquer.

Union européenne (notamment France, Belgique, Luxembourg) — Lorsque vous êtes consommateur et que les conditions légales sont réunies, vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter d'un contrat de service conclu à distance. La rétractation est différente de la résiliation ; aucune simple utilisation initiale ne vaut renonciation automatique. Les fonctionnalités obligatoires de résiliation et de rétractation en ligne restent applicables selon votre pays.

Suisse — Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation de 14 jours pour tout achat de service en ligne ; vos droits légaux et les conditions du vendeur restent applicables.

Maroc — Lorsque la loi marocaine de protection du consommateur s'applique et que ses conditions sont réunies, certains contrats à distance ouvrent un droit de rétractation de sept jours, sous réserve des exceptions légales. Les droits impératifs marocains restent réservés.